L’Assemblée nationale française a adopté un projet de loi établissant officiellement le principe du volontariat dans les relations intimes au sein du mariage. La décision a été approuvée à l’unanimité : 106 députés ont voté pour, aucun contre.
La prochaine étape est l’examen du texte par le Sénat, rapporte EAD.
Jusqu’ici, le Code civil français comportait une notion de « vie commune familiale » qui, dans certaines décisions judiciaires, était interprétée comme un devoir pour les époux d’avoir des relations sexuelles. Par exemple, en 2019, la Cour d’appel de Versailles avait donné raison à un mari demandant le divorce en raison du refus de sa femme d’avoir des rapports sexuels, décision confirmée par la Cour de cassation.
En janvier 2025, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé cette interprétation obsolète et contraire aux droits humains, affirmant que le consentement volontaire doit primer dans le mariage.
Contenu de la nouvelle loi
Le projet de loi précise que la cohabitation des époux ne crée aucune obligation légale de relations sexuelles. Le texte élimine toute incertitude juridique et consacre le volontariat dans les relations intimes comme principe inscrit dans la loi nationale.
Déclarations des auteurs
La députée Marie-Charlotte Garen, membre du Parti vert et co-auteure du projet, a souligné :
« Cette loi représente un pas vers l’éradication de la contrainte dans le mariage. Nous espérons qu’elle servira de point de départ pour mettre fin aux violences et protéger les femmes. »