Le 15 juillet, le Parlement français doit procéder au vote final sur le projet de loi instaurant, pour la première fois dans l’histoire du pays, un droit à l’aide médicale à mourir. Si le texte est définitivement adopté, la France rejoindra les États autorisant, dans un cadre juridique strict, le suicide assisté ou l’euthanasie.
Cette réforme est considérée comme l’une des principales initiatives sociétales du second quinquennat d’Emmanuel Macron, rapporte France 24.
D’une convention citoyenne à la décision parlementaire
L’élaboration de cette réforme a débuté en 2022, à l’initiative du président de la République, qui avait lancé une vaste consultation citoyenne sur la fin de vie. Les membres de la Convention citoyenne s’étaient prononcés en faveur de la création d’un dispositif d’« aide à mourir », ouvrant la voie à la préparation d’un projet de loi par le gouvernement.
Toutefois, la crise politique et la dissolution anticipée de l’Assemblée nationale ont retardé son examen de près de deux ans.
Un texte marqué par de vives oppositions politiques
Malgré le soutien de la majorité des députés centristes et de gauche, le projet de loi s’est heurté à une forte opposition des formations conservatrices.
Le Sénat a rejeté le texte à plusieurs reprises, tandis que plusieurs Premiers ministres ont exprimé publiquement leurs réserves. Le gouvernement a finalement choisi de s’appuyer sur la procédure constitutionnelle permettant de laisser le dernier mot à l’Assemblée nationale.
Qui pourra bénéficier de cette nouvelle disposition ?
Le projet de loi prévoit que l’accès à l’aide à mourir sera réservé aux personnes majeures qui :
- sont atteintes d’une maladie incurable ;
- se trouvent à un stade avancé ou terminal de leur pathologie ;
- sont en mesure d’exprimer librement et de manière éclairée leur volonté.
Après une évaluation médicale, la demande sera examinée par une équipe pluridisciplinaire, avant qu’une décision finale ne soit prise par le médecin responsable. Le patient pourra renoncer à la procédure à tout moment.
Le dispositif privilégiera l’administration du produit par le patient lui-même. Si son état physique ne le permet pas, un professionnel de santé pourra procéder à son administration.
Le Conseil constitutionnel sera saisi
Avant même le vote définitif, le gouvernement a annoncé que le texte serait transmis au Conseil constitutionnel après son adoption.
Les Sages devront notamment vérifier la conformité des dispositions relatives à la procédure, aux délais de réflexion accordés au patient ainsi qu’aux garanties destinées à préserver les principes de dignité de la personne humaine et de liberté individuelle.
Une société profondément divisée
Les partisans de la réforme estiment que le projet de loi constitue un compromis équilibré, permettant aux patients confrontés à une souffrance irréversible de décider librement de leur fin de vie.
À l’inverse, les organisations religieuses, une partie du corps médical, plusieurs associations représentant les personnes en situation de handicap ainsi que les responsables politiques conservateurs mettent en garde contre les risques que cette réforme pourrait faire peser sur les personnes les plus vulnérables et appellent les députés à rejeter le texte.
Malgré trois votes favorables déjà obtenus au Parlement, l’issue du scrutin final demeure l’un des événements sociétaux les plus marquants de la France contemporaine.