L’Assemblée nationale a adopté un amendement majeur prévoyant la suppression du délai de prescription pour les crimes commis contre des mineurs. Si la réforme est définitivement adoptée, les auteurs de ces infractions pourront être poursuivis quel que soit le temps écoulé depuis les faits.
L’amendement a été approuvé par 93 députés, tandis que 51 se sont prononcés contre, rapporte Le Monde.
Les auteurs du texte estiment que les règles actuelles de prescription ne tiennent pas compte des conséquences psychologiques durables des violences subies pendant l’enfance. Selon eux, de nombreuses victimes ne parviennent à révéler les faits que plusieurs décennies après leur survenue.
D’après les travaux de la mission parlementaire, près de 160 000 enfants seraient victimes chaque année de violences sexuelles en France, tandis qu’environ 10 % de la population déclarerait avoir subi un inceste au cours de sa vie.
Le droit actuel fixe une limite à 48 ans pour porter plainte
En l’état actuel du droit français, les victimes de viols commis durant leur minorité disposent d’un délai de 30 ans après leur majorité pour engager des poursuites, soit jusqu’à l’âge de 48 ans.
Les défenseurs de la réforme jugent ce dispositif insuffisant, estimant que les traumatismes psychologiques peuvent empêcher les victimes de saisir la justice pendant de très nombreuses années.
Le ministre de la Justice soutient la réforme tout en évoquant des questions constitutionnelles
Le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, s’est déclaré favorable à un renforcement de la protection des enfants, tout en reconnaissant que la suppression de la prescription pourrait susciter un débat sur sa conformité à la Constitution.
Il a toutefois souligné que les progrès réalisés en matière de criminalistique et de technologies numériques permettent désormais de conserver et d’exploiter des preuves longtemps après la commission des faits.
Une partie des députés exprime des réserves
Plusieurs parlementaires se sont opposés au texte, rappelant que l’imprescriptibilité est traditionnellement réservée aux crimes contre l’humanité. Selon eux, une telle évolution du droit pénal mérite une analyse juridique approfondie ainsi qu’un examen par le Conseil d’État.
Les partisans de la réforme considèrent néanmoins qu’elle constitue un signal fort adressé aux victimes, dont beaucoup n’ont jamais pu obtenir justice en raison de l’expiration des délais de prescription.
Une réforme intégrée à un vaste projet de loi sur la protection de l’enfance
Cet amendement s’inscrit dans le projet de loi gouvernemental consacré au renforcement de la protection des enfants. Le texte prévoit également un contrôle accru des personnes exerçant auprès de mineurs, un durcissement des sanctions contre les auteurs de violences sexuelles répétées et l’instauration de délais d’intervention plus stricts pour les autorités judiciaires dans les affaires de maltraitance et d’agressions sexuelles.
L’adoption définitive du projet est attendue à l’issue de l’ensemble de la procédure parlementaire.