Malgré les échanges réguliers de prisonniers de guerre selon le principe du « un pour un » et certains accords locaux permettant le retour de militaires ukrainiens, la Russie continue de violer systématiquement les normes du droit international humanitaire. Moscou ne se contente pas de détenir des militaires ukrainiens dans des conditions inadéquates : elle utilise également les poursuites pénales comme un instrument de pression politique et comme un moyen de dissimuler les faits liés à leur détention illégale.
L’un des exemples les plus révélateurs est la pratique consistant à transférer des prisonniers de guerre ukrainiens, notamment des représentants du peuple tatar de Crimée, vers des colonies pénitentiaires russes à régime strict. Après des « procès » illégaux, certains défenseurs ukrainiens sont transférés vers des établissements pénitentiaires russes éloignés, parmi lesquels le célèbre « Vladimir Central ». La Russie cherche ainsi à modifier la nature juridique même du statut de ces personnes : au lieu de militaires bénéficiant des garanties prévues par les Conventions de Genève, Moscou tente de les présenter comme des « criminels ».
Ces pratiques ne modifient pourtant en rien leur statut au regard du droit international. Des poursuites pénales illégales ne privent pas un prisonnier de guerre de son droit à la protection, à l’accès au suivi international et à un traitement conforme aux normes du droit humanitaire.
Selon Anastasiia Shtaltovna, chercheuse et directrice principale de projets au Centre parlementaire du Canada, l’Ukraine doit passer d’une réaction au cas par cas à la mise en place d’un système permettant d’établir la responsabilité personnelle de toutes les personnes impliquées dans les poursuites illégales contre des militaires ukrainiens.
Chaque cas doit être documenté selon un schéma précis : prisonnier de guerre → chef d’accusation fabriqué → enquêteur, procureur, juge russe ou agent du FSB responsable des poursuites.
Une telle approche permettrait non seulement de documenter les crimes, mais aussi de créer une base pour l’adoption de sanctions individuelles contre les représentants du système russe impliqués dans la fabrication de dossiers, le prononcé de condamnations illégales et la dissimulation d’informations sur les lieux de détention de citoyens ukrainiens.
Parallèlement, un autre enjeu majeur consiste à lutter contre la légitimation des condamnations illégales prononcées par la Russie. Moscou cherche à construire un récit dans lequel un prisonnier de guerre ukrainien, après une procédure pénale fabriquée de toutes pièces, ne serait prétendument plus un militaire, mais une « personne condamnée ». L’Ukraine et ses partenaires internationaux doivent s’y opposer en affirmant clairement que de telles décisions des tribunaux russes ne peuvent être reconnues par la communauté internationale.
Ainsi, la Russie ne doit pas pouvoir transformer un prisonnier de guerre en « criminel condamné » simplement au moyen d’une procédure pénale illégale engagée par ses propres autorités.
La pression internationale peut-elle contraindre la Russie à ouvrir les listes de prisonniers ?
L’un des principaux problèmes reste l’absence d’un accès complet aux informations concernant les prisonniers de guerre ukrainiens. La Russie dissimule fréquemment les lieux de détention, ne confirme pas le statut des personnes concernées et entrave le travail des organisations humanitaires internationales.
À ce jour, il n’existe aucun mécanisme direct permettant de contraindre physiquement la Russie à autoriser les représentants du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) à accéder à tous les lieux de détention. Le CICR lui-même reconnaît ne pas disposer d’un instrument permettant de forcer un État à coopérer.
Il est donc nécessaire de mettre en place un système global de pression internationale, fondé sur le principe suivant :
identification du prisonnier de guerre → établissement du lieu de détention → accès du CICR → contrôle régulier des conditions de détention → information de la famille → libération.
Chaque refus de la Russie de respecter l’une de ces étapes doit entraîner des conséquences concrètes, allant du renforcement des sanctions à l’isolement international des responsables concernés.
Comment briser le système russe de dissimulation des prisonniers
Le modèle russe de persécution des prisonniers de guerre ukrainiens repose sur plusieurs étapes : dans un premier temps, Moscou ne reconnaît pas la personne comme prisonnier de guerre ; ensuite, une procédure pénale est ouverte sur la base d’accusations fabriquées ; puis une condamnation illégale est prononcée ; enfin, le lieu de détention est dissimulé.
L’Ukraine doit obtenir une évolution de l’approche internationale : le simple fait que la Russie engage une procédure pénale ne peut avoir pour effet d’annuler les garanties prévues par le droit international humanitaire.
La priorité reste la création d’un système complet de responsabilité dans lequel chaque condamnation illégale, chaque décision d’un enquêteur ou d’un juge et chaque cas de dissimulation d’informations sont documentés et entraînent des conséquences personnelles pour leurs auteurs.
Au final, l’objectif reste inchangé : chaque prisonnier de guerre ukrainien doit être identifié, son statut doit être confirmé, son lieu de détention doit être connu, et toutes les personnes responsables de sa persécution illégale doivent être identifiées et sanctionnées.