La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rejeté les recours de plusieurs personnes mal-logées qui accusaient la France de ne pas exécuter des décisions de justice leur reconnaissant un droit au relogement prioritaire.
L’affaire concernait 15 personnes, de nationalités française et étrangères, vivant à Paris et en Île-de-France, rapporte Le Figaro. Toutes avaient obtenu des décisions de justice administrative leur donnant un droit au logement dans le cadre du dispositif DALO (droit au logement opposable). Malgré cela, leurs relogements n’avaient pas été mis en œuvre dans les délais prévus.
Une lenteur reconnue mais jugée non fautive
La Cour de Strasbourg a estimé que les délais d’exécution étaient effectivement excessifs et problématiques, mais elle n’a pas retenu de violation des droits garantis par la Convention européenne. Selon les juges, cette situation ne suffit pas à engager la responsabilité de l’État français au niveau européen.
Un équilibre entre droits sociaux et contraintes publiques
Dans sa décision, la CEDH a pris en compte les difficultés structurelles du système de logement en France. Elle a ainsi considéré que, malgré les défaillances constatées, l’État conservait une marge d’action et de gestion dans l’application des décisions de relogement.
Une question toujours sensible en France
Le dossier relance le débat sur l’efficacité du dispositif DALO, régulièrement critiqué pour les écarts entre les décisions de justice et leur application concrète. Le mal-logement reste un enjeu social majeur en Île-de-France, où la demande dépasse largement l’offre disponible.