Marine Le Pen veut faire du référendum constitutionnel l’une des premières étapes de son projet présidentiel en 2027. La candidate du Rassemblement national entend modifier en profondeur les règles relatives à l’immigration et à la nationalité. Toutefois, la procédure envisagée soulève une question centrale sur les pouvoirs du président et les limites de l’article 11.
Selon l’Assemblée nationale, Marine Le Pen et les députés RN ont déposé dès janvier 2024 une proposition constitutionnelle intitulée « Citoyenneté-Identité-Immigration ». Le texte comporte quatorze articles et reprend plusieurs mesures défendues depuis la présidentielle de 2022. Il prévoit notamment d’inscrire dans la Constitution de nouvelles règles sur l’immigration, l’asile et la nationalité.
Un référendum constitutionnel centré sur l’immigration
Le projet souhaite donner au législateur davantage de latitude pour limiter l’entrée et le séjour des étrangers. Il autoriserait également le principe de « priorité nationale » dans plusieurs domaines. L’emploi, le logement ou certaines prestations de solidarité pourraient notamment être concernés.
En outre, le texte prévoit de modifier les règles d’acquisition de la nationalité française. Il veut notamment supprimer les mécanismes automatiques liés au droit du sol. Par ailleurs, les conditions du regroupement familial pourraient être durcies ou limitées par la loi.
Le droit d’asile évoluerait aussi profondément. Le Parlement pourrait imposer le dépôt de certaines demandes hors du territoire français. Ainsi, le RN entend placer ces orientations au niveau constitutionnel pour réduire les possibilités de contestation juridique.
L’article 11 au cœur de la controverse juridique
La principale difficulté concerne toutefois la méthode. Marine Le Pen défend depuis plusieurs années le recours à l’article 11 de la Constitution. Cette disposition permet au président de soumettre directement certains projets de loi aux électeurs.
Cependant, son champ ne correspond pas normalement à la procédure de révision constitutionnelle. L’article 11 concerne notamment l’organisation des pouvoirs publics et certaines réformes économiques, sociales ou environnementales. Plusieurs constitutionnalistes estiment donc qu’il ne peut pas servir à modifier directement la Constitution.
La révision constitutionnelle relève normalement de l’article 89. Le texte doit alors être adopté dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat. Cette règle donnerait donc à la chambre haute un rôle décisif dans une éventuelle réforme portée par le RN.
Le précédent de 1962 reste au centre du débat
Marine Le Pen peut toutefois invoquer un précédent historique. En 1962, Charles de Gaulle avait utilisé l’article 11 pour instaurer l’élection présidentielle au suffrage universel direct. Cette procédure avait déjà provoqué une importante controverse constitutionnelle.
Le Conseil constitutionnel avait ensuite refusé de contrôler la loi approuvée directement par référendum. Néanmoins, la jurisprudence a évolué sur le contrôle précédant la consultation. Depuis 2000, le Conseil peut notamment être saisi concernant le décret organisant un référendum.
Ainsi, un éventuel référendum constitutionnel de Marine Le Pen pourrait provoquer une confrontation institutionnelle avant même le vote. Les juges devraient déterminer si la question entre réellement dans le champ de l’article 11. Cette étape pourrait devenir l’un des principaux enjeux juridiques d’un début de quinquennat RN.
Des conséquences qui dépasseraient la politique migratoire
Le projet touche également aux relations entre le droit français et les normes internationales. Le texte de 2024 veut renforcer la primauté de la Constitution et limiter l’effet de certaines règles internationales en droit interne. Il prévoit aussi des dispositions concernant l’application du droit européen.
Ces orientations ouvriraient donc un débat dépassant largement l’immigration. Elles concerneraient les rapports avec l’Union européenne, les traités internationaux et le rôle des juridictions françaises.
Marine Le Pen a officiellement relancé sa candidature présidentielle après la décision de la cour d’appel de Paris du 7 juillet 2026. Le référendum apparaît ainsi comme un élément structurant de son projet pour 2027. Cependant, sa mise en œuvre dépendrait autant du résultat des urnes que de l’interprétation des institutions constitutionnelles.