La Commission nationale de l’informatique et des libertés a infligé sept millions d’euros d’amendes à deux sociétés de Fnac Darty. La décision, prise le 22 octobre 2026, a été rendue publique le jeudi 29 octobre. Le régulateur reproche aux entreprises d’avoir utilisé un dispositif de suivi dans leur application mobile sans recueillir le consentement nécessaire des utilisateurs.
Selon la CNIL, les sanctions concernent Fnac Darty Participations et Services, condamnée à six millions d’euros, et Fnac Direct, sanctionnée à hauteur d’un million d’euros. L’autorité estime que les pratiques constatées enfreignent les règles françaises encadrant les traceurs numériques. La procédure trouve son origine dans une plainte de l’association de défense de la vie privée None Of Your Business, également connue sous le nom de NOYB.
Les investigations ont débuté par un contrôle de l’application mobile en mars 2024. Les agents ont identifié un dispositif capable de recueillir des informations sur l’activité des utilisateurs. Ces données servaient notamment à personnaliser les recommandations commerciales et à entraîner un algorithme.
Fnac Darty sanctionné pour un suivi sans consentement
Le fonctionnement du dispositif reposait sur des échanges entre l’application et un domaine informatique tiers. Ces communications transmettaient un identifiant attribué à l’utilisateur ainsi que des informations sur son activité. Les produits consultés figuraient notamment parmi les données recueillies.
Ces informations permettaient d’adapter les suggestions affichées dans l’application. Un client pouvait recevoir des recommandations de produits similaires, d’accessoires ou de services associés à ses achats. Les données contribuaient également à améliorer le système automatisé chargé de sélectionner ces propositions.
La personnalisation commerciale n’est pas interdite en elle-même. Elle doit néanmoins respecter les obligations légales relatives à la collecte des données et au consentement. Le régulateur a considéré que le traceur concerné ne pouvait bénéficier des exceptions prévues par la législation.
La sanction vise particulièrement l’utilisation de données de navigation malgré l’absence d’accord des personnes concernées. Le dossier illustre les obligations auxquelles sont soumises les entreprises qui proposent des applications commerciales. Le recours à des technologies de recommandation ne dispense pas les opérateurs de respecter les choix exprimés par leurs clients.
Une obligation de mise en conformité sous surveillance
La CNIL a tenu compte de plusieurs éléments pour fixer le montant des amendes. Elle a notamment retenu le non-respect du choix des utilisateurs, l’importance du public concerné et l’existence de règles déjà établies sur les traceurs publicitaires.
L’autorité a également prononcé une injonction visant les deux sociétés. Elles doivent démontrer que leur nouvel outil recueille correctement le consentement lorsqu’il est obligatoire. Le délai accordé est d’un mois à compter de la notification de la décision.
En cas de non-respect de cette obligation, les entreprises s’exposent à une astreinte de 10 000 euros par jour de retard. Cette somme constitue une sanction potentielle supplémentaire, et non une amende déjà appliquée.
L’affaire rappelle que les applications mobiles sont soumises aux mêmes exigences de protection des données que les sites internet. Les entreprises doivent notamment distinguer les fonctionnalités nécessaires au fonctionnement d’un service des outils destinés à analyser les comportements commerciaux.
Pour les utilisateurs, l’enjeu porte sur la maîtrise des informations recueillies pendant leur navigation. La décision de la CNIL confirme que les mécanismes de personnalisation doivent respecter les règles de consentement, même lorsqu’ils sont intégrés directement à une application de commerce électronique.