Le contournement constitutionnel de Marine Le Pen : pourquoi sa tentative de soumettre les restrictions migratoires à référendum pourrait provoquer un conflit avec le Parlement et l’UE
Marine Le Pen propose de recourir au référendum pour mettre en œuvre les principales mesures de son programme. Parmi celles-ci figurent la priorité nationale, la restriction de l’immigration et l’interdiction du hijab. Toutefois, le mécanisme qu’elle envisage soulève de sérieuses objections juridiques.
Il s’agit de tenter d’introduire des modifications constitutionnelles en s’appuyant sur l’article 11, sans passer par le Parlement. Le 12 novembre 2026, 110 constitutionnalistes français ont mis en garde contre cette approche.
Une promesse politique sans procédure prévue à cet effet
En France, le référendum ne confère pas de pouvoirs illimités au président de la République. La Constitution définit précisément les sujets pouvant être soumis au vote populaire et fixe également la procédure à suivre pour modifier la Loi fondamentale.
C’est précisément cette distinction que soulignent 110 spécialistes du droit constitutionnel. Dans une tribune commune, ils ont mis en garde Marine Le Pen et Jean-Luc Mélenchon contre le recours à l’article 11 pour mener des réformes constitutionnelles. Les objectifs politiques de ces deux responsables sont différents, mais le mécanisme proposé suscite les mêmes objections juridiques.
Pour Marine Le Pen, le référendum pourrait devenir un moyen de faire adopter les principales mesures de son programme. Celles-ci prévoient d’accorder la priorité aux citoyens français dans l’accès à l’emploi, aux prestations sociales et au logement, de durcir les règles d’immigration et de restreindre le port du hijab. Un vote direct lui permettrait de s’adresser directement aux électeurs, tout en évitant les négociations difficiles avec les députés et les sénateurs.
Cependant, l’article 11 n’autorise pas le président à modifier unilatéralement la Constitution. Il prévoit l’organisation de référendums sur des projets de loi relevant de domaines déterminés, notamment l’organisation des pouvoirs publics, la politique économique, sociale et environnementale, ainsi que certains traités internationaux.
Les modifications constitutionnelles relèvent d’une autre procédure, définie par l’article 89. Celui-ci exige que l’Assemblée nationale et le Sénat adoptent le texte de la révision dans les mêmes termes. Les modifications sont ensuite soumises à référendum. Si l’initiative émane du président sur proposition du gouvernement, le texte peut également être examiné par le Congrès. Dans ce cas, il doit recueillir une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
La proposition de Marine Le Pen revient donc, dans les faits, à contourner l’étape parlementaire obligatoire. Or, la volonté politique d’éviter l’opposition des parlementaires ne constitue pas un fondement juridique permettant de s’en affranchir.
Pourquoi l’exemple du général de Gaulle ne règle pas la question
Les partisans de cette approche pourraient invoquer le précédent de Charles de Gaulle. En 1962, celui-ci avait utilisé l’article 11 pour organiser un référendum sur l’instauration de l’élection du président de la République au suffrage universel direct. Bien qu’il s’agisse d’une modification de la Constitution, il n’avait pas eu recours à la procédure prévue par l’article 89.
Les Français avaient alors approuvé son initiative. Toutefois, la légalité de cette décision avait suscité une vive controverse. De nombreux juristes considéraient cette méthode comme contraire à la Constitution.
Le fait qu’un référendum ait abouti ne signifie pas que la procédure suivie était légale. C’est précisément sur ce point qu’insistent les auteurs de la nouvelle tribune. Ils mettent en garde contre la transformation d’un épisode historique exceptionnel en un mécanisme général de révision constitutionnelle.
La pratique juridique actuelle diffère également de celle de 1962. Ainsi, la décision du Conseil constitutionnel dans l’affaire Hauchemaille, en 2000, a confirmé la possibilité d’un contrôle juridictionnel de certaines décisions présidentielles relatives à l’organisation d’un référendum. Dans certaines circonstances, le décret convoquant les électeurs peut faire l’objet d’un examen avant même le scrutin.
Cela signifie que l’annonce d’un référendum ne garantit pas sa tenue. Si son objet dépasse le champ d’application de l’article 11, l’initiative pourrait se heurter à des obstacles juridiques avant même le début de la campagne.
La priorité nationale pourrait se heurter aux garanties européennes
Le contenu des propositions de Marine Le Pen soulève une autre difficulté. Le principe de priorité nationale prévoit d’accorder un avantage aux citoyens français dans l’accès à l’emploi, aux aides sociales et au logement. Or, la législation française doit respecter les engagements du pays envers l’Union européenne.
Le droit européen garantit aux citoyens des États membres la liberté de circulation et d’accès à l’emploi. L’article 45 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne interdit les discriminations fondées sur la nationalité dans le domaine de l’emploi. Le règlement n° 492/2011 consacre également l’égalité de traitement des travailleurs originaires d’autres pays de l’Union en matière d’avantages sociaux et fiscaux.
Une règle générale accordant automatiquement la priorité aux Français par rapport aux citoyens des autres États membres pourrait donc être contraire au droit européen. Elle exposerait la France à des contentieux et à des procédures engagées au niveau des institutions de l’Union.
Toutes les questions relatives aux aides sociales et à la politique du logement ne sont toutefois pas soumises aux mêmes règles. Les États disposent d’une certaine marge de manœuvre pour définir les conditions d’octroi des aides. Ils ne peuvent néanmoins pas porter atteinte aux garanties prévues par le droit de l’UE. Chaque disposition du programme de Marine Le Pen nécessiterait donc une évaluation juridique distincte.
Des limites similaires s’appliquent à la politique migratoire. La France peut définir ses propres règles dans le cadre de ses compétences nationales et du droit européen commun. Elle ne peut cependant pas supprimer unilatéralement les droits garantis aux citoyens de l’Union.
Si les restrictions proposées portent atteinte à ces garanties, Paris risque de faire l’objet de procédures d’infraction au droit de l’Union et de décisions de justice défavorables.
L’exception française pourrait créer un précédent pour d’autres gouvernements
Pour l’Union européenne, cette controverse revêt une portée plus large. La question ne concerne pas uniquement le programme d’une formation politique française. Il s’agit de déterminer si un État peut invoquer les résultats d’un référendum national pour justifier un écart par rapport aux règles communes.
Si une telle approche obtenait une reconnaissance politique ou juridique, d’autres gouvernements pourraient s’en inspirer, notamment ceux qui cherchent à limiter l’application du droit européen à l’échelle nationale.
Les risques les plus importants concernent les principes du marché unique et de la liberté de circulation. Une application sélective des règles selon les pays compliquerait l’accès à l’emploi au-delà des frontières nationales ainsi que la mobilité sociale. Elle pourrait également accentuer les tensions entre les États membres.
Pour la France, les conséquences pourraient être tout aussi importantes. Une tentative de contourner l’article 89 remettrait en question le rôle du Parlement dans la révision constitutionnelle. Par ailleurs, un conflit avec le droit de l’UE pourrait transformer une controverse politique intérieure en un différend juridique à l’échelle européenne.
L’initiative de Marine Le Pen pourrait ainsi se heurter à plusieurs institutions à la fois : le Parlement, le Conseil constitutionnel et les juridictions européennes. Même un soutien populaire ne dispenserait pas de respecter les exigences de la procédure constitutionnelle. Le principal défi pour ce programme ne serait donc pas seulement de mobiliser les électeurs, mais de parvenir à mettre en œuvre les changements annoncés dans le respect du droit français et européen.
