Le démarchage téléphonique change de régime en France ce mardi 11 août 2026. Désormais, une entreprise ne peut plus appeler librement un particulier pour lui vendre un produit ou un service. Elle doit d’abord obtenir son consentement. Cette réforme inverse donc le principe appliqué pendant plusieurs années.
Selon Service-Public, le démarchage téléphonique devient interdit par défaut dans tous les secteurs. Deux grandes exceptions subsistent néanmoins. Une entreprise peut appeler un client dans le cadre d’un contrat existant. Elle peut aussi contacter une personne qui a clairement accepté d’être sollicitée.
Le démarchage téléphonique passe au consentement préalable
Jusqu’ici, les consommateurs devaient surtout manifester leur opposition. Ils pouvaient notamment inscrire leur numéro sur Bloctel. Ce système disparaît avec la nouvelle réglementation.
Désormais, la logique est inverse. Le professionnel doit pouvoir démontrer que le consommateur a exprimé son accord avant l’appel. Cet accord doit être libre, éclairé et résulter d’une démarche positive claire.
Ainsi, une case déjà cochée ou une formulation ambiguë ne doit pas servir à contourner le principe. L’entreprise doit également préciser la nature des biens ou services concernés.
Par ailleurs, le consommateur conserve la possibilité de revenir sur son choix. La réforme vise donc à redonner davantage de contrôle aux particuliers sur l’utilisation commerciale de leur numéro.
Bloctel cesse de fonctionner
Ce changement entraîne la disparition de Bloctel à compter du 11 août. La liste permettait jusqu’alors de s’opposer aux appels commerciaux provenant de nombreuses entreprises.
Cependant, son principe devient inutile puisque l’absence de consentement vaut désormais refus. L’État passe donc d’une logique d’opposition à une logique d’autorisation préalable.
Les horaires restent également encadrés. Les appels commerciaux autorisés peuvent avoir lieu du lundi au vendredi. Les plages prévues restent 10 heures à 13 heures et 14 heures à 20 heures. Les week-ends et jours fériés restent exclus, sauf accord spécifique du consommateur.
Une exception particulière concerne également les abonnements à des journaux, périodiques et magazines. Le Code de la consommation prévoit un régime spécifique pour cette activité.
Des sanctions importantes pour les entreprises
La réforme ne repose pas seulement sur une nouvelle règle de consentement. Elle s’accompagne aussi de sanctions élevées.
Un démarchage illégal peut conduire à une amende allant jusqu’à 75 000 euros pour une personne physique. Elle peut atteindre 375 000 euros pour une personne morale. Ces montants peuvent s’appliquer à chaque appel illicite.
En outre, les sanctions prononcées peuvent être rendues publiques. Les cas d’abus de faiblesse font l’objet de peines encore plus sévères.
La réglementation prévoit aussi une conséquence directe pour les contrats. Un contrat conclu après un appel effectué en violation des nouvelles règles peut être invalidé.
Un changement important pour les centres d’appels
Pour les entreprises, la nouvelle règle oblige à revoir les fichiers commerciaux. Elles doivent surtout conserver la preuve du consentement des personnes appelées.
Les secteurs très dépendants de la prospection téléphonique devront donc adapter leurs méthodes. Le courrier électronique, les formulaires en ligne et les contacts sollicités devraient prendre davantage d’importance.
Cependant, la réforme ne signifie pas la disparition totale des appels commerciaux. Les entreprises conservent des possibilités lorsqu’un consommateur donne son accord ou lorsqu’un contrat existant justifie l’appel.
Le changement reste néanmoins majeur. Depuis le 11 août, le silence d’un consommateur ne peut plus être interprété comme une autorisation. Pour les professionnels, le consentement devient désormais la règle centrale.