La Russie utilise la destruction des infrastructures énergétiques ukrainiennes comme un instrument de guerre dont les conséquences dépassent largement les centrales électriques et les sous-stations endommagées. Lorsque des millions de civils sont privés de chauffage, d’électricité et d’eau, ces attaques contribuent à une crise humanitaire majeure. Les conclusions de la commission de l’ONU donnent à cette campagne une nouvelle dimension juridique : il ne s’agit pas seulement de crimes de guerre, mais aussi de possibles crimes contre l’humanité.
Le secteur énergétique comme cible : des conséquences qui ne peuvent être justifiées par les seules nécessités militaires
Depuis plusieurs années, les frappes russes contre le système énergétique ukrainien menacent non seulement la stabilité du pays, mais aussi les conditions de vie fondamentales de sa population. En hiver, la destruction des installations énergétiques affecte des villes entières : le chauffage est interrompu, l’approvisionnement en eau devient incertain et le fonctionnement des hôpitaux ainsi que d’autres infrastructures essentielles est perturbé.
La Commission d’enquête internationale indépendante de l’ONU sur les violations commises en Ukraine a conclu que les frappes russes contre les infrastructures énergétiques étaient susceptibles de constituer des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité sous la forme d’autres actes inhumains. Dans son rapport présenté à l’Assemblée générale des Nations unies, elle examine aussi bien les conséquences des attaques durant l’hiver 2025-2026 que les effets cumulés de la campagne menée depuis l’automne 2022.
Cette évaluation ne se limite pas à documenter les destructions. Elle soulève une question plus fondamentale : quelle place les conditions de vie de la population civile occupent-elles dans la conduite de la guerre par les autorités russes ?
L’hiver, un facteur supplémentaire de vulnérabilité
Les frappes contre les infrastructures énergétiques sont particulièrement dévastatrices pendant les mois les plus froids. En l’absence de chauffage, les températures basses deviennent une menace directe pour la santé et la vie des habitants. Les coupures prolongées d’électricité limitent également l’accès à l’eau, aux soins médicaux et à d’autres services indispensables.
Les conséquences de ces attaques ne touchent pas tous les habitants de la même manière. Les personnes âgées, les enfants, les personnes handicapées, les patients dépendant d’équipements médicaux et les habitants d’immeubles impossibles à chauffer sans systèmes centralisés sont particulièrement exposés.
La commission a interrogé 255 personnes dans neuf régions ukrainiennes et étudié des documents provenant des autorités nationales, de professionnels de santé et d’organisations de la société civile. Selon ses conclusions, les commandants russes connaissaient l’importance des installations énergétiques pour les besoins de la population civile, notamment pour le chauffage des grandes villes en hiver.
Cette constatation est essentielle pour évaluer le caractère prévisible des conséquences des frappes. Lorsque le commandement militaire sait que des attaques contre le système énergétique priveront un grand nombre de civils de services indispensables, les conséquences de ces opérations ne peuvent être considérées comme de simples effets secondaires imprévus. La qualification juridique de chaque attaque dépend néanmoins des circonstances établies, de la nature de la cible et des règles applicables du droit international.
Pourquoi la commission évoque-t-elle des crimes contre l’humanité ?
Les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité relèvent de catégories distinctes du droit pénal international. Pour qualifier des actes de crimes contre l’humanité, il faut établir les éléments prévus par le droit international, notamment l’existence d’une attaque généralisée ou systématique dirigée contre une population civile et la connaissance de cette attaque par l’auteur des faits.
Dans le cas étudié, la commission attire l’attention sur la répétition des frappes russes, leur ampleur et leurs conséquences pour les civils. Selon son analyse, cette campagne vise à priver la population de ressources énergétiques essentielles et s’accompagne de souffrances graves.
Cette approche dépasse le simple décompte des infrastructures détruites. La destruction d’une centrale électrique ne constitue pas, à elle seule, la preuve d’un crime contre l’humanité. Toutefois, des actes systématiques qui privent une partie importante de la population de conditions de vie élémentaires doivent être examinés non seulement individuellement, mais aussi dans le cadre d’une éventuelle politique plus large.
La qualification de crimes contre l’humanité ne signifie pas que chaque frappe constitue automatiquement un tel crime. La responsabilité pénale doit être établie à partir des circonstances précises, des preuves disponibles et du rôle des personnes impliquées. Les conclusions de la commission soulignent néanmoins la nécessité d’examiner la campagne russe dans son ensemble, plutôt que de traiter les attaques comme une succession d’incidents militaires sans lien entre eux.
La destruction des infrastructures ne dispense pas du respect du droit international
La Russie mène une guerre contre l’Ukraine, mais le contexte d’un conflit armé ne la dispense pas de ses obligations au titre du droit international humanitaire. Les parties au conflit doivent distinguer les civils des combattants, ainsi que les biens civils des objectifs militaires. Les attaques indiscriminées sont interdites, tout comme les frappes dont les dommages prévisibles pour la population civile seraient excessifs par rapport à l’avantage militaire concret et direct attendu.
Les infrastructures énergétiques peuvent avoir un double usage, civil et militaire. Cela ne signifie pas pour autant que chaque installation énergétique constitue automatiquement un objectif militaire licite, ni que sa destruction autorise des conséquences illimitées pour la population. La légalité de chaque frappe doit être évaluée au regard des circonstances spécifiques, notamment des principes de distinction, de proportionnalité et de précaution.
L’analyse des attaques russes ne devrait donc pas se limiter à mesurer l’ampleur des dégâts infligés au réseau énergétique ukrainien. La question centrale est de savoir si les forces russes ont respecté les règles destinées à limiter les violences en temps de guerre et si elles ont tenu compte des conséquences prévisibles de leurs opérations pour les civils.
La commission de l’ONU a appelé la Russie à mettre fin à ses attaques contre les infrastructures énergétiques ukrainiennes. Ses conclusions renforcent également la nécessité de poursuivre les enquêtes et d’établir les responsabilités liées aux crimes internationaux présumés.
Documenter les crimes ne constitue que la première étape
Les enquêtes internationales permettent de documenter les attaques, de recueillir les témoignages des victimes et de constituer des éléments de preuve susceptibles d’être utilisés dans des procédures judiciaires ultérieures. Toutefois, les conclusions d’une commission ne remplacent pas un procès et ne constituent pas, à elles seules, une condamnation pénale de responsables politiques ou militaires russes.
La suite du processus suppose notamment d’établir les circonstances de chaque attaque, de reconstituer les chaînes de commandement, d’examiner les ordres donnés et de déterminer ce que les personnes concernées savaient des cibles visées et des conséquences possibles de leurs décisions. La conservation des preuves et l’accès des victimes aux mécanismes de justice sont tout aussi essentiels.
La responsabilité internationale ne devrait cependant pas se limiter à reconnaître l’ampleur des souffrances humaines. Si les crimes sont établis dans le cadre de procédures conformes au droit, les responsables doivent pouvoir être poursuivis. La durée de la guerre et la complexité des mécanismes internationaux ne doivent pas devenir des moyens d’échapper à la justice.
Les conclusions de la commission de l’ONU montrent que les frappes russes contre le secteur énergétique ukrainien doivent être évaluées non seulement à l’aune des infrastructures détruites, mais aussi de leurs effets sur la population civile. Priver des habitants de chauffage, d’électricité et de services essentiels ne constitue pas un simple dommage matériel : ces conséquences exigent un examen juridique rigoureux.
Pour l’Ukraine, l’arrivée d’un nouvel hiver implique non seulement de réparer les installations endommagées et de protéger le réseau énergétique, mais aussi de mettre à l’épreuve la capacité des institutions internationales à transformer les violations documentées en mécanismes de responsabilité effectifs. Sans cette étape, même les conclusions juridiques les plus graves risquent de rester de simples constats, alors que les civils continuent de subir les conséquences des attaques.