Le Sénat français examinera le 27 octobre en première lecture le projet de loi « le casseur paie », destiné à renforcer la responsabilité financière en cas de dégâts commis lors de manifestations violentes ou d’émeutes.
La date de cet examen a été annoncée le 5 octobre par la porte-parole du gouvernement, Maud Bregeon. Le sujet prend une importance particulière dans le contexte des mobilisations de lycéens, marquées ces dernières semaines par des blocages d’établissements, des dégradations et des affrontements, rapporte France info.
Le gouvernement veut s’éloigner du principe d’une responsabilité strictement individuelle
La principale nouveauté du texte réside dans la possibilité de mettre en place un mécanisme collectif d’indemnisation des dommages.
Selon Maud Bregeon, la responsabilité pourrait être étendue à une personne appartenant à un groupe ayant causé des dégâts, même si sa participation personnelle à une dégradation précise n’a pas été établie.
Le texte pourrait également permettre des retenues sur certaines prestations sociales. Le gouvernement justifie cette mesure par la volonté d’éviter que le coût des dégradations soit finalement supporté par l’État et les contribuables.
La porte-parole du gouvernement a par ailleurs souligné que le dispositif viserait notamment les situations dans lesquelles des participants refusent de quitter le lieu d’une manifestation violente après en avoir reçu l’ordre des forces de l’ordre.
La gauche dénonce une menace pour l’État de droit
Le projet de loi fait déjà l’objet de critiques au sein de l’opposition de gauche. La députée de La France insoumise, Mathilde Panot, a dénoncé un texte susceptible, selon elle, d’être appliqué à un éventail très large de mouvements de protestation.
Elle estime que le mécanisme envisagé pourrait en pratique contraindre une personne à démontrer qu’elle n’est pas responsable des dommages commis. Mathilde Panot juge cette approche incompatible avec les principes de l’État de droit et évoque également de possibles difficultés constitutionnelles.
Le gouvernement accélère l’examen du texte dans le contexte des manifestations
Le gouvernement avait présenté le projet de loi à la mi-septembre. Son examen devait initialement intervenir à une autre période, mais l’exécutif a décidé d’accélérer son parcours parlementaire après la dégradation de la situation lors des mobilisations lycéennes.
Le prochain examen au Sénat intervient ainsi dans un débat qui dépasse la seule question de l’indemnisation des dégâts matériels. Il porte également sur les limites de la responsabilité des participants aux mobilisations collectives et sur l’équilibre entre maintien de l’ordre et droit de manifester.