Le parquet de Paris demande le renvoi de l’avocat Juan Branco devant une cour criminelle dans une affaire de viol présumé datant de 2021. Cette réquisition ne signifie toutefois pas qu’un procès est déjà décidé. La décision revient désormais au juge d’instruction.
Selon Le Parisien, le parquet a rendu son réquisitoire définitif le 6 août. Il demande une mise en accusation concernant les déclarations d’une femme pour des faits présumés commis en avril 2021.
Juan Branco conteste les accusations. Il bénéficie de la présomption d’innocence tant qu’une éventuelle condamnation définitive n’a pas été prononcée.
Deux autres dossiers pourraient être classés
La position du parquet diffère pour deux autres accusations concernant des faits allégués en 2017. Dans ces dossiers, le ministère public demande un non-lieu.
Ainsi, les réquisitions ne constituent pas une validation de l’ensemble des accusations formulées contre l’avocat.
Le dossier doit désormais être examiné par le juge d’instruction. Celui-ci peut suivre les réquisitions du parquet ou prendre une décision différente.
La procédure n’est donc pas terminée
Dans le système judiciaire français, le réquisitoire définitif intervient à la fin de l’information judiciaire. Le parquet y expose sa position sur les suites à donner à l’enquête.
Cependant, le juge d’instruction reste chargé de rendre l’ordonnance définitive. Si un renvoi est décidé, une cour criminelle pourra ensuite examiner l’affaire sur le fond.
Aucune conclusion sur la culpabilité ne peut donc être tirée à ce stade.
Cette distinction est particulièrement importante dans les affaires pénales médiatisées. Une demande de procès signifie que le parquet considère disposer d’éléments suffisants pour qu’une juridiction examine un dossier. Elle ne constitue pas une condamnation.
Juan Branco avait déjà contesté publiquement les accusations durant l’instruction. La prochaine étape judiciaire dépend maintenant de la décision du magistrat instructeur.
L’affaire reste donc ouverte. Un éventuel procès ne pourra être considéré comme acquis qu’après une ordonnance de mise en accusation et l’achèvement des éventuels recours procéduraux.